La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), première recette fiscale de l’Etat avec près de 180 milliards d’euros recouvrés en brut et 132 en net, fait l’objet d’une fraude de grande ampleur estimée à 10 milliards d’euros, et les résultats obtenus par le contrôle fiscal sont relativement décevants.

Tels sont les principaux enseignements du rapport sur La gestion et le contrôle de la TVA, élaboré par la Cour des comptes à la demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le socialiste Jérôme Cahuzac.

A un moment où les administrations publiques cherchent à se désendetter, le moindre milliard compte. Les 10 milliards de fraude à la TVA ne peuvent pas être passés par profits et pertes, d’autant qu’ils représentent entre le quart et le tiers de la fraude fiscale et sociale telle que l’avait estimée en 2007 le Conseil des prélèvements obligatoires. La part de la TVA dans la fraude, précise encore la haute juridiction financière, représente environ le double de son poids dans les prélèvements obligatoires.

De plus, entre 2000 et 2010, les droits redressés ont stagné entre 2,7 et 3,3 milliards, alors que, dans le même temps, les recettes nettes de TVA augmentaient de 20%. Le taux de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal est faible.

Sur les droits redressés en 2008 au titre du contrôle sur place (2,8 milliards), seul 1,1 milliard (soit environ 40%) ont été recouvrés à la fin 2010. Les fraudes de type carrousel, entre des entreprises établies dans différents pays de l’Union européenne, ne donnent lieu qu’à un recouvrement très faible.

La fraude est d’autant plus difficile à combattre, fait également observer la Cour, que le tissu économique se modifie de façon rapide, que les échanges dématérialisés augmentent et devraient continuer à le faire (c’est une source de difficultés supplémentaires pour le fisc), et que le nombre de très petites entreprises (TPE) se développe.

Compte tenu de l’importance budgétaire de la TVA, du fait que cet impôt est au cœur de transactions économiques quotidiennes et concerne plus de 4 millions d’entreprises imposables (et des dizaines de millions de consommateurs) et qu’elle constitue un enjeu central pour le contrôle fiscal, Bercy peut difficilement en rester là.

Face à cette situation, la Cour des comptes préconise la mise en place d’un plan d’ensemble à trois ans de lutte contre la fraude en matière de TVA. Il devrait s’inscrire, selon elle, dans une réorganisation des services du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Entre autres propositions, les magistrats de la rue Cambon recommandent de confier la responsabilité du recouvrement de la totalité de la TVA à la DGFIP et d’accroître la coopération entre cette direction et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) , laquelle gère aujourd’hui la TVA sur les importations et la TVA sur les produits énergétiques.

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