COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
Le secrétaire général du parquet
COMMUNIQUE DE PRESSE DU PARQUET DE BOBIGNY
Le 5 février 2017 à 20 h 15
Le 2 février 2017, à Aulnay-sous-Bois, quatre fonctionnaires de police procédaient au contrôle de l’identité d’une dizaine de personnes après avoir entendu les cris caractéristiques des guetteurs de points de vente de stupéfiants.
Au cours de cette opération, ces fonctionnaires tentaient de procéder à l’interpellation d’un homme de 22 ans.
Au regard de la résistance de ce dernier, et confrontés à la présence d’un grouped’individus qui semblaient vouloir s’interposer, les fonctionnaires tentaient à la fois demaitriser l’intéressé et de sécuriser la zone en faisaient usage de gaz lacrymogène et pourl’un d’entreeux d’une matraque télescopique.
L’homme interpellé était ensuite conduit au commissariat où il se plaignait de douleurs importantes l’empêchant de s’asseoir.
Transporté à l’hôpital, il était constaté qu’il présentait des blessures au niveau du visage et du crâne, mais surtout au niveau du rectum, qui justifiaient une incapacité totale de travail de 60 jours.
L’enquête confiée à l’Inspection générale de la police nationale conduisait au placement engarde à vue, dans la nuit du 2 au 3 février, des fonctionnaires de police impliqués.
A l’issue des investigations, et notamment tenant compte des auditions de la victime et des fonctionnaires, des témoignages et de l’exploitation des enregistrements des caméras de vidéo-protection, le parquet de Bobigny a requis l’ouverture d’une information judiciaire du chef de violences volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique, en réunion, avec arme suivies d’incapacité de travail supérieure à 8 jours à l’encontre de quatre fonctionnaires de police de la brigade spécialisée de terrain.
Il lui apparaissait, en effet, que les éléments constitutifs de la qualification de viol étaient insuffisamment établis.
Le parquet de Bobigny a requis, en outre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous contrôle judiciaire des quatre fonctionnaires de police.
A l’issue de leur présentation au magistrat instructeur, ils ont été mis en examen des chefs de viol par personne ayant autorité et violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, avec arme et en réunion suivies d’incapacité de travail supérieure à 8 jours s’agissant du fonctionnaire soupçonné d’avoir porté les coups de matraque et du chef de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, avec arme et en réunion suivies d’incapacité de travail supérieure à 8 jours s’agissant des trois autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires ont été placés, pour le premier d’entre eux, sous contrôle judiciaire parle juge des libertés et de la détention, cette mesure comportant notamment l’interdiction d’exercer l’activité de fonctionnaire de police et l’interdiction de paraître en Seine-Saint-Denis. Les trois autres mis en examen ont été placés sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction, mesure comportant notamment l’interdiction d’exercer l’activité de fonctionnaire de police pour deux d’entre eux et l’interdiction de paraître à Aulnay-sous-Bois pour le dernier.
Les investigations se poursuivront dans le cadre l’information judiciaire.
Merci Caro