Le président de la République pourra solliciter le bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne qu’il envisage de nommer au gouvernement, selon un amendement adopté jeudi par les députés.
En commission, les députés avaient voté l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres. « Toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée », stipulait cet amendement.
Peine d’inéligibilité en cas de manquement à la probité
Mais « conditionner la nomination d’une personne comme membre du gouvernement à l’absence de condamnation pour un crime ou un délit apparaît contraire à la Constitution », selon le gouvernement.
Le gouvernement a donc déposé un amendement de suppression de cette disposition, qui devrait être voté un peu plus tard dans l’hémicycle. En contrepartie, il a fait adopter la possibilité par le président d’obtenir cet extrait du casier judiciaire.
Cet argument d’anticonstitutionnalité avait déjà invoqué pour justifier l’abandon de l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection. À sa place, les députés ont prévu une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de manquement à la probité……Cliquez ici pour lire la suite