Cette disposition Ă©tait dĂ©fendue par le dĂ©putĂ© LaREM Sylvain Maillard Ă  travers un amendement. Le ministre de l’IntĂ©rieur a arguĂ© qu’elle contrevenait Ă  la libre administration des collectivitĂ©s.

L’intĂ©gralitĂ© de l’article ici