PROCES VERBAL D’INTERPELLATION

Nous étions cette semaine, avec mon associée, Maître Amélie LARQUIER, en garde à vue pour assister deux policiers poursuivis pour faux en écriture publique.

Comme souvent, le parquet reproche à ces policiers d’avoir rédigé un procès-verbal d’interpellation qui n’est pas parfaitement conforme à la réalité telle qu’elle résulte d’une vidéo tournée par un témoin de l’interpellation.

Cette affaire est l’occasion pour nous de rappeler quelques bonnes pratiques en matière de rédaction du procès-verbal interpellation.

Qui rédige ?

Celui qui rédige le procès-verbal d’interpellation est l’interpellateur, c’est-à-dire celui qui a effectivement contraint la personne et lui a passé les menottes.

Très souvent, le rédacteur est celui qui est désigné par l’équipage pour « s’y coller », parce que ses collègues vont présenter l’affaire à l’OPJ. Parfois on nous explique que comme il y a eu plusieurs interpellations sur la vacation, chaque membre de l’équipage a rédigé un PV.

Parfois encore celui qui rédige est celui qui se sent le plus à l’aise pour le faire, ou qui a le plus d’ancienneté.

Toutes ces pratiques sont dangereuses. Seuls ceux qui interpellent effectivement peuvent rédiger un PVI.

De quoi parle-t-on ?

Le procès-verbal d’interpellation ne doit comporter que les motifs qui ont conduit à interpeller un individu et les actes de contraintes effectuées sur cet individu. Il ne doit pas comporter les gestes d’autres fonctionnaires de police qui n’ont pas participé à l’interpellation.

Si plusieurs policiers ont participé à l’interpellation, le rédacteur peut les faire apparaitre sur le procès-verbal en indiquant leur rôle.

Nous avons dans nos dossiers des procès-verbaux d’interpellation qui mentionnent l’activité de certains personnels qui n’étaient pas susceptibles d’être vus au cours de l’intervention par le rédacteur du procès-verbal.

À l’évidence, si le rédacteur parle d’actes qui ont été commis par des policiers alors qu’il n’était pas susceptible d’en être témoin, les événements qu’il consigne sur le procès-verbal sont nécessairement faux et engagent sa responsabilité pénale.

Il faut rester simple. Tout ce dont vous avez été personnellement témoin vous pouvez le coucher sur le procès-verbal. Ce que vous ne pouvez pas voir ou que vous n’avez pas vu vous ne devez pas en parler et il appartiendra à vos collègues de rédiger un rapport complémentaire, expliquant ce qu’ils ont été amenés à faire pendant que vous interpelliez l’individu.

Qui signe ?

Seul le rédacteur du procès-verbal d’interpellation le signe.

Il faut en finir avec cette pratique qui consiste à faire rédiger le procès-verbal par un policier, à mentionner comme assistants l’ensemble des membres de l’équipage et à faire signer tout le monde.

La seule personne qui doit signer un procès verbal est son rédacteur effectif, c’est-à-dire celui qui s’est mis devant l’ordinateur pour taper le procès-verbal.

Sachez qu’en cas de poursuites, si les déclarations du procès-verbal sont contestées, tous les signataires seront poursuivis . Il n’est absolument pas utile de faire signer le procès-verbal par des policiers qui n’ont pas participé effectivement à la rédaction.

La rédaction d’un procès-verbal d’interpellation est avant tout une affaire de bon sens. Rappelez-vous que des énonciations fausses, ou l’altération volontaire de la vérité dans un procès-verbal par un dépositaire de l’autorité publique, sont susceptibles de vous conduire devant une cour d’assises, dans la mesure où il s’agit d’une infraction criminelle.

Avant de rédiger, prenez conscience de la portée du procès-verbal que vous allez établir et des conséquences qu’un tel acte peut avoir, tant sur l’avenir judiciaire de la personne interpellée que sur votre propre avenir judiciaire et professionnel.