🇫🇷 Don de congés refusé : une gendarme, mère d’un enfant autiste sévère, fait condamner le ministère de l’intérieur

Handicap. Une ancienne gradée de Deauville obtient gain de cause. La justice administrative vient de condamner le ministère de l’Intérieur qui avait refusé que ses collègues lui offrent des jours de congés pour qu’elle s’occupe de son fils atteint d’un autisme sévère.

La cour administrative d’appel de Nantes a donné raison à une ancienne gradée de la compagnie de gendarmerie de Deauville qui reprochait à sa hiérarchie de s’être opposée au don, par ses collègues, de plusieurs jours de permissions pour s’occuper de son fils lourdement handicapé. La requérante avait été déboutée en février 2019 par le tribunal administratif de Caen malgré l’avis contraire du rapporteur public. Les juges avaient estimé que « le bénéfice de dons de jours (…) n’apparaît pas nécessaire » dans le cas de la militaire, affectée depuis dans les Yvelines.

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