Procédure en deux temps, présomption de discernement
 voici les principaux points du code la justice pénale des mineurs auquel le Parlement a donné mardi soir son feu vert définitif.

Le Parlement a adoptĂ© dĂ©finitivement ce mardi soir, par un ultime vote du SĂ©nat, la rĂ©forme attendue mais critiquĂ©e de la justice pĂ©nale des mineurs, qui met en place une procĂ©dure de jugement en deux temps, entrecoupĂ©e d’une pĂ©riode de « mise Ă  l’épreuve Ă©ducative ». Cette rĂ©forme entrera en vigueur au 30 septembre 2021, six mois plus tard qu’initialement prĂ©vu, afin de laisser le temps aux juridictions et Ă  la PJJ de se prĂ©parer.

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