🇫🇷 Justice pénale des mineurs : ce qu’il faut retenir de la réforme définitivement adoptée

Procédure en deux temps, présomption de discernement… voici les principaux points du code la justice pénale des mineurs auquel le Parlement a donné mardi soir son feu vert définitif.

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi soir, par un ultime vote du Sénat, la réforme attendue mais critiquée de la justice pénale des mineurs, qui met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de « mise à l’épreuve éducative ». Cette réforme entrera en vigueur au 30 septembre 2021, six mois plus tard qu’initialement prévu, afin de laisser le temps aux juridictions et à la PJJ de se préparer.

L’intégralité de l’article ici