🇫🇷 Comment le fisc va saisir le cash dans certaines gardes à vue

Les saisies pourront être effectuées par un huissier de justice dès lors que la personne placée en garde à vue transporte plus de 300 euros.

Les suspects avec des amendes en retard seront désormais directement saisis, dans leur poche. Le principe est simple : lors d’un placement en garde à vue, la personne est fouillée. Si plus de 300 euros en liquide sont retrouvés sur elle, l’officier de police judiciaire consulte alors la permanence des impôts, qui indique si celle-ci a des contraventions ou des condamnations pénales impayées. Si tel est le cas, un huissier se rendra au commissariat pour saisir l’argent et le transmettre au fisc.

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(Merci Yann Bourguignon)