Le Conseil constitutionnel a censurĂ© jeudi l’ex-article 24 de la proposition de loi LREM SĂ©curitĂ© globale qui punit la « provocation Ă  l’identification » des forces de l’ordre, une nouvelle incrimination qui avait suscitĂ© une levĂ©e de boucliers des dĂ©fenseurs des libertĂ©s publiques.

Dans leur dĂ©cision, les Sages ont estimĂ© que « le lĂ©gislateur (n’avait) pas suffisamment dĂ©fini les Ă©lĂ©ments constitutifs de l’infraction contestĂ©e » et dĂšs lors que l’article « (mĂ©connaissait) le principe de la lĂ©galitĂ© des dĂ©lits et des peines ».

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