PORT DE L’ARME PERSONNELLE : C’EST NON !

Vous vous rappelez que nous avions un client policier qui avait été contrôlé par ses collègues alors qu’il était porteur, un dimanche, d’une arme détenue à titre sportif.

Le parquet avait poursuivi ce policier pour port d’arme prohibé et le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer l’avait reconnu coupable.

Nous avions saisi la cour d’appel de Douai, pensant légitimement obtenir une décision de principe permettant le port des armes personnelles régulièrement détenues.

L’arrêt a été rendu le 28 septembre dernier, et il est malheureusement décevant.

Selon la Cour, « le législateur n’a pas entendu conférer au policier une autorisation de port d’arme de manière absolue dès lors qu’il la limite dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de ses fonctions ».

Les magistrats estiment que l’expression « à l’occasion de ses fonctions » ne peut s’entendre que dès lors que la situation dans laquelle se trouve le fonctionnaire de police est rattachable à son service. Ainsi, selon la cour, « un déplacement entre son lieu de travail et son domicile, des périodes d’activités privées lors d’astreintes, ses déplacements à l’occasion de mission en dehors de circonscription peuvent s’entendre comme des moments liés à ses fonctions et permettre le port d’arme ».

Estimant que le policier était porteur de son arme un dimanche, sur son temps de loisir en dehors de tout lien avec son activité professionnelle, la cour a estimé que l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure n’était pas applicable.

Notre client immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cette décision dont la motivation nous semble gravement erronée en droit.

Nous allons continuer à nous battre pour que vous puissiez porter des armes personnelles plus discrètes ou mieux adaptées que le SIG.

Pour l’heure, il convient de limiter le port d’arme au seul pistolet remis par votre administration, tant que la Cour de cassation n’a pas pris position.

Bien Ă  vous.