« C’EST LA PROCÉDURE »

J’ai géré cette nuit deux ouvertures du feu.

Souvent, dans ce genre d’événements, le magistrat du parquet qui intervient exige le placement en garde à vue du policier qui a tiré.

Quand il s’agit d’un gendarme, la garde à vue est quasiment systématique.

Ces décisions sont prises parce qu’on nous affirme que c’est « la procédure ».

Eh bien non, la procédure ce n’est pas ça.

En droit français, la procédure est écrite et figure dans le code de procédure pénale, elle n’est pas un jouet aux mains d’un magistrat ou d’un service d’enquête.

L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue est une mesure de contrainte qui ne peut viser qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit.

On place en garde à vue les personnes dont on pense qu’elles ont commis une infraction…c’est ça la procédure !

Or, un dépositaire de l’autorité publique qui fait usage de son arme pour défendre quelqu’un ou pour se défendre lui-même ne commet pas une infraction, mais un acte de sa fonction, autorisé par la loi.

Il existe une différence fondamentale entre le policier ou le gendarme qui fait usage de l’arme que lui a remise l’Etat pour assurer la sécurité publique et le type qui utilise une arme à des fins criminelles.

Dans un cas c’est un acte permis par la loi, dans l’autre c’est une infraction.

Si les magistrats n’arrivent pas à intégrer cette élémentaire distinction, alors ça va vraiment très mal…

Le policier qui fait usage de son arme n’a rien à faire en garde à vue.

Sur ce, après cette nuit blanche, je pars à Chambéry défendre un policier municipal, pendant que mon excellente associée Maître Amelie LARQUIER va assurer la défense d’une des affaires de cette nuit.

Bon courage Ă  vous tous !

Maître Laurent-Franck Lienard

(Merci Rudy Van Cappellen)