Selon la Cour, le rejet d’une demande de rapatriement doit être examiné par un organisme indépendant pour vérifier que la décision ne «repose sur aucun arbitraire».
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour n’avoir pas rapatrié «des filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie» dans un arrêt rendu ce mercredi. La France contreviendrait à l’article 3 § 2 du Protocole n° 4 (« Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ») à la Convention européenne des droits de l’Homme.
(Merci Fabrice Guérault)
Revue de presse Police & Réalités 