Les 8 dispositifs les plus laxistes de la Justice française :
La détention « à domicile » :
Introduite en 2004, la détention à domicile sous surveillance électronique devait être exceptionnelle.
Finalement, elle est devenue une sanction classique pour désengorger les prisons. En 2022, 15 000 détenus y étaient astreints, +32% en 4 ans.
Les aménagements "ab initio" :
Par ce dispositif, la peine de prison ferme prononcée par le tribunal est aménagée automatiquement.
Aujourd’hui, près de 20% des peines prononcées sont automatiquement aménagées. Un chiffre multiplié par 3 depuis la loi Belloubet de 2019.
Les remises de peines « automatiques » : sans que le détenu n’ait rien de particulier à faire, cette mesure permettait de retrancher 2 mois de peine tous les ans.
Elle a été supprimée en 2021 et remplacée par une autre mesure encore plus laxiste. (voir plus bas).
Les obligations de quitter le territoire :
Attribuées à des personnes illégales en France, et rendues tristement célèbres depuis l’assassinat de la petite Lola, ces obligations sont finalement « facultatives » puisque seulement 5% de ces obligations ont été exécutées en 2021.
Le rappel Ă la loi :
« Ce n’est pas bien ce que vous avez fait, maintenant rentrez chez vous ». Voilà ce qu'était le rappel à la loi décerné 50 000 fois par an depuis 1999.
Cette mesure sera remplacée par une nouvelle mesure à partir de 2023 dont on peut douter de l'efficacité.
La peine de « perpĂ©tuitĂ© » : lĂ , c'est le jackpot. Cette formule solennelle, rĂ©servĂ©e aux pires crimes (homicide, viols avec barbarie, etc…) a Ă©tĂ© vidĂ©e de sa substance.
Elle n’a en effet rien de perpétuel puisque les condamnés peuvent sortir de prison dès 18 ans.
La perpétuité « réelle » : cette perpétuité « réelle » n’a été prononcée que 8 fois depuis sa création en 1994.
Et pourtant, la surenchère verbale n’y change rien : la sortie des criminels reste possible puisqu’un réexamen est prévu après 30 ans de prison.
Les remises de peine 2.0 : la dernière réforme de la Justice a supprimé les remises de peine automatiques mais a pourtant allongé les autres remises de peine.
Résultat : alors qu’une peine était réduite de 5 mois par an, elle pourra désormais l’être de 6 mois par an.
Originally tweeted by Pierre-Marie Sève (@pierremarieseve) on 7 novembre 2022.