Le tribunal correctionnel de Draguignan a fait droit Ă  une demande de nullitĂ© de la procĂ©dure soulevĂ©e par l’avocat de la dĂ©fense. Le prĂ©venu, interpellĂ© avec dix valises de stupĂ©fiants, a Ă©tĂ© libĂ©rĂ©.

En abrogeant l’article 60 du Code des douanes, permettant aux agents de contrĂŽler tout vĂ©hicule sans justification, le Conseil constitutionnel a crĂ©Ă© un vide juridique dont profitent des trafiquants.

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