🇫🇷 Paris. Non-lieu définitif pour un policier qui a tué un automobiliste qui fonçait vers le conducteur d’un scooter lors d’un refus d’obtempérer en 2018

La Cour de cassation a estimé qu’il « n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin ».

La Cour de cassation a définitivement validé jeudi 4 avril le non-lieu accordé au nom de la légitime défense à un policier qui avait tué en août 2018 un jeune automobiliste à Paris après un refus d’obtempérer.

Romain C., 26 ans, conduisait une voiture avec un défaut d’éclairage dans le centre de la capitale et avait pris la fuite après avoir refusé de se soumettre à un contrôle de police.

Le policier Kévin G., alors âgé de 23 ans, était aussitôt monté à l’arrière du scooter d’un particulier passant par là et l’avait pris en chasse, intimant à plusieurs reprises à Romain C. de s’arrêter avant que l’automobiliste ne se retrouve bloqué près de 2km plus loin.

Tir mortel au thorax

Le fonctionnaire, arme à la main, l’avait alors sommé de descendre de voiture mais le jeune homme avait fait marche arrière et percuté le scooter. Le fonctionnaire a tiré un coup de feu visant le bras, qui a blessé mortellement l’automobiliste au thorax.

Kévin G. a été mis en examen dans la foulée pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique, un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle.

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