Un véhicule de police peut-il recevoir un forfait post-stationnement (FPS) ? Le Conseil d’État a tranché le litige opposant la Ville de Paris au ministère de l’Intérieur, établissant une distinction claire entre mission opérationnelle et stationnement administratif.
Amende de stationnement et véhicules de police : le Conseil d’État a tranché
Un véhicule sérigraphié des forces de l’ordre peut-il être verbalisé comme n’importe quelle voiture citadine ? La question, loin d’être anecdotique, a fait l’objet d’une longue bataille juridique entre la Ville de Paris et le ministère de l’Intérieur. La plus haute juridiction administrative a récemment clarifié les règles du jeu.
Selon Le Figaro, l’affaire débute le 2 juin 2021, lorsqu’un véhicule administratif appartenant au ministère de l’Intérieur reçoit un Forfait de Post-Stationnement (FPS) dans les rues de la capitale. Refusant de payer cette redevance, la place Beauvau engage un recours, estimant que les véhicules de l’État devraient être exemptés de droit. Après un premier rejet en juin 2022 par la magistrate désignée, le ministère porte l’affaire devant le Conseil d’État en août de la même année.
Il aura fallu attendre plus de deux ans, et une décision rendue le 4 décembre 2024, pour que le Conseil d’État annule la décision initiale et renvoie l’affaire, tout en fixant une jurisprudence précise sur le fond du dossier.
La mission opérationnelle : le critère décisif
Le Conseil d’État a posé un principe de réalité : la nature de l’activité au moment du stationnement est déterminante. Les juges administratifs ont confirmé que les véhicules de police et de gendarmerie bénéficient d’une gratuité automatique lorsqu’ils sont engagés dans des missions opérationnelles. L’urgence et la nécessité de l’intervention priment, dispensant logiquement les équipages de l’obligation de régler un horodateur.
Cependant, cette immunité n’est pas absolue. En dehors de ces interventions spécifiques — par exemple pour un véhicule garé devant un commissariat sans urgence avérée ou pour des tâches administratives — aucune disposition législative nationale ne garantit une exemption systématique. En l’absence de mission, l’État devient un usager comme un autre.
Le pouvoir discrétionnaire des mairies
La décision met également en lumière l’autonomie des collectivités territoriales. Si le code général des collectivités territoriales n’impose pas la gratuité pour les véhicules de l’État, il permet aux conseils municipaux de l’instaurer.
Les villes ont donc la liberté de voter une exemption pour certaines catégories d’usagers, incluant les forces de l’ordre, les services de santé ou les personnes en situation de handicap. Dans le cas précis du litige parisien, une telle exemption générale n’avait pas été votée par la municipalité pour les véhicules du ministère hors intervention, justifiant ainsi l’émission du FPS initial.
Cette jurisprudence rappelle que si la mission de service public protège l’action policière, elle ne place pas l’administration au-dessus des règles de gestion de l’espace public lorsqu’elle agit hors du cadre de l’urgence.
(Merci Laurent B.)
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