Rachida Dati : le CSM émet un avis défavorable à sa réintégration dans la magistrature, en raison du procès en cours. Gérald Darmanin doit trancher.
Rachida Dati : le CSM rend un avis défavorable à sa réintégration dans la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature s’oppose, en l’état, au retour de l’ancienne garde des Sceaux dans son corps d’origine. En cause : la procédure pénale qui la vise, avec une décision du tribunal correctionnel de Paris attendue le 21 janvier. L’avis est toutefois consultatif.
Un avis rendu ce mardi 13 octobre
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu, ce mardi 13 octobre, un avis défavorable à la réintégration de Rachida Dati. L’ancienne ministre avait demandé à retrouver son corps d’origine, la magistrature. L’information a été obtenue par Le Parisien d’une source judiciaire.
L’instance justifie sa position par la « mise en cause » de l’intéressée « dans une procédure pénale en cours ».
Un poste à forte dimension internationale
Rachida Dati devait être nommée chargée de mission à la Délégation des affaires européennes et internationales, rattachée au Secrétariat général du ministère de la Justice. Selon le CSM, sa situation judiciaire « fait obstacle en l’état » à l’exercice de fonctions qui impliquent de représenter l’institution judiciaire, notamment à l’étranger.
Les magistrats du CSM relèvent aussi que ce poste « n’a fait l’objet d’aucune diffusion ». En septembre, le Conseil avait précisé que l’examen de la candidature porterait sur l’adéquation du profil avec le poste.
Une décision qui revient au garde des Sceaux
L’avis du CSM reste consultatif. La décision finale appartient au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui peut s’en écarter, même si cette hypothèse demeure rarissime.
L’annonce de cette demande de réintégration avait suscité l’émoi de l’Union syndicale des magistrats, principal syndicat de la profession.
Un parcours loin des tribunaux depuis 25 ans
Ancienne garde des Sceaux sous Nicolas Sarkozy, puis ministre de la Culture sous Emmanuel Macron, Rachida Dati a exercé son dernier poste judiciaire il y a 25 ans, au parquet d’Évry. Elle est depuis placée en disponibilité. Sa demande, qui relève d’un droit, a été formulée quelques semaines avant l’ouverture de son procès.
Un procès pour corruption et trafic d’influence
Rachida Dati a été jugée en septembre à Paris. Il lui est reproché un pacte de corruption présumé et des actions de lobbying jugées illégales au Parlement européen, où elle a siégé de 2009 à 2019. Ces faits auraient été commis pour le compte de Renault et de son ancien dirigeant, Carlos Ghosn.
Devenue avocate, elle a perçu 900 000 euros entre 2009 et 2013, au titre d’une convention de rémunération forfaitaire. Elle conteste toute infraction.
Le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme aménageables. Il a aussi demandé cinq ans d’inéligibilité, d’interdiction d’exercer une fonction publique et la profession d’avocate, avec exécution immédiate. Le tribunal rendra sa décision le 21 janvier.
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