Le Sénat a adopté à 205 voix contre 110 la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre. La gauche promet de saisir le Conseil constitutionnel.

Le Parlement adopte définitivement la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre
Ce vendredi 20 novembre, le Sénat a voté le texte qui instaure une présomption selon laquelle policiers et gendarmes agissent dans le cadre de la loi lorsqu’ils font usage de leurs armes. Quatre mois après le vote de l’Assemblée nationale, la mesure est désormais définitivement adoptée par le Parlement. La gauche, qui qualifie cette disposition de « permis de tuer », a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Un vote majoritaire au Sénat
Le texte a été adopté par 205 voix contre 110. Il a bénéficié du soutien de la droite majoritaire au Sénat, de la plupart des élus centristes et du Rassemblement national. La proposition de loi, portée par le député Les Républicains Éric Pauget, avait également reçu l’appui du gouvernement et d’une large partie du bloc central. Après ce vote, le parcours parlementaire est achevé, ouvrant la voie à une éventuelle promulgation.
Ce que change concrètement la mesure
La disposition prévoit que, lorsqu’ils font usage de leurs armes, les membres des forces de l’ordre sont présumés avoir agi dans le cadre légal. Cette présomption inverse la charge de la preuve : c’est désormais à la personne concernée, ou à ses proches, de démontrer que l’usage de l’arme n’était pas justifié. Les partisans du texte estiment que cette clarification juridique est nécessaire dans un contexte où les policiers et gendarmes sont régulièrement confrontés à des situations de violence.
Les arguments des défenseurs du texte
Ceux qui soutiennent la loi mettent en avant la nécessité de protéger les forces de l’ordre, souvent elles-mêmes victimes d’agressions. Selon eux, il convient de considérer a priori que l’usage de la force intervient dans l’exercice de leurs missions et dans le respect du droit. Ils présentent cette présomption comme un soutien institutionnel face à des conditions d’intervention jugées de plus en plus difficiles.
L’opposition de la gauche et les critiques
La gauche a voté contre et dénonce une mesure qui, selon elle, équivaut à un « permis de tuer ». Elle a indiqué qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel dans l’espoir de faire échec à la promulgation. Me Romain Ruiz, avocat et membre du collectif Colère Noire, a critiqué ce qu’il décrit comme l’organisation d’une forme d’impunité pour des agents armés. Il a évoqué une violence qui se manifeste régulièrement dans l’espace public et a qualifié le texte d’affront pour les victimes d’infractions ou de décès impliquant les forces de l’ordre.
Prochaines étapes
Avec l’adoption définitive au Sénat, le texte est désormais validé par les deux chambres. La saisine annoncée du Conseil constitutionnel constitue la dernière étape susceptible d’interrompre le processus avant une éventuelle entrée en vigueur. Le débat autour de cette présomption d’usage légitime des armes se poursuivra donc devant les juges constitutionnels.
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C’est une excellente nouvelle
Enfin une bonne nouvelle.