La Roche-sur-Yon : 28 gendarmes refusent de payer le chauffage des bureaux et locaux techniques de leur caserne

28 gendarmes de La Roche-sur-Yon contestent devant le tribunal de Nantes des factures de chauffage incluant locaux techniques et bureaux de leur caserne.

Vendée : 28 gendarmes devant le tribunal pour refuser de payer le chauffage de leurs locaux de travail

Réunis devant le tribunal administratif de Nantes le 5 mai 2026, vingt-huit sous-officiers de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon contestent la légalité de factures de chauffage émises par leur hiérarchie pour l’année 2013, soit treize ans après les faits. Un contentieux complexe, révélateur des tensions entre l’administration militaire et ses personnels sur la question du logement de fonction.

Des rappels de charges jugés illégaux

Les vingt-huit gendarmes concernés bénéficient d’une concession de logement pour nécessité de service. En 2018, chacun d’eux a reçu une facture comprise entre 700 et 2 000 euros, correspondant à des charges locatives liées au chauffage collectif de la caserne pour l’exercice 2013. Ces sous-officiers estiment que ce rappel tardif est irrégulier, au motif qu’aucun relevé individuel de consommation de gaz n’a été produit pour justifier ces montants, relate Actu.fr.

La position des militaires repose sur une base juridique solide. Le code de l’énergie impose en effet que tout immeuble collectif doté d’un chauffage commun soit équipé d’un dispositif permettant de mesurer la chaleur fournie à chaque local à usage privatif. En 2023, la cour administrative d’appel de Nantes avait déjà confirmé, en s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État, que les casernements de la gendarmerie nationale n’échappent pas à cette obligation d’individualisation des charges.

Le chauffage des hangars facturé aux occupants

Au cœur du litige se trouve la méthode de calcul retenue par l’administration. Les frais contestés s’élèvent à 28 000 euros de charges communes pour le chauffage de la totalité de la caserne, soit 14 700 mètres carrés. Cette somme a été répartie entre les gendarmes au prorata de leur surface occupée, à raison de 1,89 euro par mètre carré et en fonction de leur durée d’occupation.

L’avocate des militaires a vivement critiqué cette répartition, dénonçant un calcul erroné intégrant des espaces auxquels les gendarmes n’ont aucun accès privatif : bureaux, locaux techniques, et volumes dépassant sept mètres de hauteur sous plafond. Elle a qualifié de « plutôt cocasse » le fait de demander à des agents de l’État de financer le chauffage de leurs propres espaces de travail. L’avocat des sous-officiers avait par ailleurs souligné que l’éloignement de la chaudière centrale engendrait des pertes énergétiques importantes, et que les remises accordées à certains occupants pour des problèmes de chauffage avaient mécaniquement alourdi les factures des autres résidents.

Les gendarmes réclament en conséquence que les surfaces professionnelles soient exclues de l’assiette de calcul. À défaut, ils demandent que la répartition soit établie sur la base du volume en mètres cubes plutôt que de la surface au sol, afin de tenir compte des importantes hauteurs sous plafond des locaux techniques.

Un aveu implicite de l’administration ?

Un élément a retenu l’attention lors des débats : en 2022, à la suite de la décision du Conseil d’État, l’administration a fait installer des compteurs individuels dans la caserne. Pour l’avocate des gendarmes, ce geste constitue un aveu implicite de la part de leur hiérarchie, reconnaissant ainsi le bien-fondé des reproches qui lui étaient adressés depuis plusieurs années.

Malgré la solidité apparente des arguments avancés, le rapporteur public — dont les conclusions sont généralement suivies par la juridiction — n’a pas remis en cause la légalité des nouveaux titres exécutoires émis en 2023 par le ministère de l’Intérieur pour régulariser la situation. Ce contentieux, qui s’étire désormais sur une dizaine d’années, illustre la complexité des rapports entre le statut particulier des personnels de gendarmerie et le droit commun applicable aux charges locatives.

Décision attendue dans trois semaines

Le tribunal administratif de Nantes devrait rendre sa décision d’ici la fin du mois de mai 2026. Elle pourrait faire jurisprudence sur la question de l’application du droit de l’énergie aux casernements militaires et sur les modalités de calcul des charges de chauffage au sein des logements de fonction de la gendarmerie nationale.

(Merci Yann Bourguignon)