L’Assemblée adopte la présomption de l’usage légitime de l’arme pour les forces de l’ordre, mais exclut la police municipale. Décryptage du vote.
Présomption de l’usage légitime de l’arme : la police municipale exclue du texte adopté par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a voté, ce mardi 7 juillet, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme pour les forces de l’ordre. Un texte au cœur de vives tensions politiques, dont les policiers municipaux ont finalement été écartés.
Un vote arraché après des mois de blocage
Après un premier échec en janvier, provoqué par une stratégie d’obstruction de la gauche, les débats ont repris avec la même intensité. Cette fois, un accord s’est dessiné entre le bloc central et la droite nationale, permettant l’adoption du texte malgré une opposition résolue des bancs de gauche. Ce compromis n’a toutefois pas été sans concessions : la police municipale, initialement incluse dans le projet, en a été retirée au fil des négociations, relate La Gazette des communes.
Le contenu de la réforme
La proposition de loi réécrit l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre depuis 2017 l’usage des armes par les policiers et gendarmes. Ce cadre autorise le recours à la force dans cinq situations précises :
- en cas d’atteinte ou menace armée à leur vie, leur intégrité physique ou celles d’autres personnes
- après deux sommations, s’ils ne peuvent défendre autrement « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées »
- après deux sommations, s’ils n’ont pas d’autres moyens pour empêcher des personnes d’échapper à leur garde ou leurs investigations, lorsque dans leur fuite elles peuvent menacer leur vie ou leur intégrité physique, ou celles d’autres personnes
- après deux sommations, s’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule en délit de fuite, si les occupants menacent leur vie ou intégrité physique, ou celles d’autres personnes
- en cas de périple meurtrier pour empêcher un ou plusieurs nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre. Le port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents n’est pas exigé.
Jusqu’ici, chaque usage des armes devait être justifié après coup par les forces de l’ordre. Le nouveau texte renverse cette logique : les agents seront désormais présumés avoir agi légalement, sauf si l’enquête judiciaire démontre une disproportion manifeste ou un manquement au principe de nécessité absolue.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a tenu à nuancer la portée du texte, rappelant qu’il s’agit d’une “présomption simple”, susceptible d’être renversée par l’enquête. Une précision destinée à répondre aux critiques de la gauche, qui qualifie régulièrement cette réforme de “permis de tuer”.
La colère des policiers municipaux
Le retrait de la police municipale du dispositif a immédiatement suscité des réactions. Christophe Spaeter, secrétaire de la Fédération nationale des directeurs de police municipale, a dénoncé sur LinkedIn une nouvelle “différence de traitement” entre les policiers municipaux et leurs homologues nationaux.
Cette déception fait écho à un communiqué publié en janvier par la Fédération nationale des policiers municipaux de France, qui réclamait une application pleine et entière de la présomption de légitime défense à cette catégorie d’agents. Les syndicats justifiaient cette demande par un contexte de violences croissantes et par le rôle de primo-intervenants souvent assumé par les policiers municipaux sur le terrain.
Cette exclusion s’ajoute à une autre incertitude : le projet de loi sur l’évolution des prérogatives des polices municipales, repoussé à de multiples reprises, reste attendu à la rentrée. Plus de deux ans et demi après le lancement du Beauvau des polices municipales, les agents municipaux attendent toujours une clarification de leur statut et de leurs pouvoirs.
(Merci Yann Bourguignon)
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