Garde à vue : les policiers doivent désormais justifier chaque prélèvement d’empreintes ou d’ADN, sous peine de voir leur procédure annulée.
Garde à vue : les policiers désormais contraints de justifier chaque prélèvement d’empreintes
Une nouvelle obligation bouleverse le quotidien des enquêteurs. Prise d’empreintes digitales, prélèvement ADN, photographie ou recherche de résidus de tirs : chaque acte doit désormais être motivé par écrit, sous peine de faire tomber toute la procédure pour vice de forme, rapporte Europe 1.
Une exigence imposée par la jurisprudence européenne
Jusqu’à récemment, les policiers pouvaient procéder à ces relevés d’identité sans avoir à en détailler la nécessité. Ce n’est plus le cas. Sous l’influence de la jurisprudence européenne, les enquêteurs doivent désormais consigner par écrit, dans un procès-verbal dédié, les raisons précises justifiant chaque prélèvement effectué sur un suspect placé en garde à vue.
Cette obligation s’applique à un large spectre d’actes d’investigation : empreintes digitales, échantillons génétiques, clichés photographiques, mais aussi recherche de résidus de poudre ou, dans certains dossiers, relevés olfactifs. Sans cette justification écrite versée au dossier, un magistrat peut invalider l’acte, fragilisant l’ensemble de la procédure.
Un temps précieux perdu en garde à vue
Pour les représentants de la police judiciaire, cette nouvelle contrainte s’ajoute à une charge administrative déjà lourde. Une responsable syndicale de l’association nationale de la police judiciaire souligne que plus de 70% des procès-verbaux rédigés pendant la garde à vue sont déjà des documents de forme, sans lien direct avec le fond de l’enquête.
Ce nouveau document vient donc alourdir un temps de garde à vue par nature limité, au détriment du travail d’investigation proprement dit. Les enquêteurs redoutent que cette exigence supplémentaire ne grignote encore les heures consacrées à l’interrogatoire et à la collecte de preuves.
Le risque d’un refus du magistrat
Autre conséquence redoutée : si le magistrat en charge du dossier estime que la nécessité absolue du prélèvement n’est pas suffisamment démontrée, il peut s’opposer à ce que la signalisation soit effectuée. Cette situation aurait des répercussions concrètes sur l’efficacité des enquêtes.
Les empreintes recueillies lors d’une garde à vue sont en effet intégrées aux fichiers de police, permettant des recoupements avec d’autres affaires en cours. Un refus de signalisation priverait donc les enquêteurs d’un outil précieux pour identifier des individus recherchés dans des dossiers distincts, ou pour établir des liens entre plusieurs infractions.
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