tribunal administratif de Paris

🇫🇷 Le tribunal de Paris condamne l’État pour défaut d’enseignement sur la vie affective et sexuelle des enfants a figurine of the lady justice on the table of a judge

a figurine of the lady justice on the table of a judge

🇫🇷 Le tribunal de Paris condamne l’État pour défaut d’enseignement sur la vie affective et sexuelle des enfants

Police & Réalités 2 décembre 2025

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir garanti, depuis 2001, les cours...

🇫🇷 Paris. Le tribunal administratif a annulé l’expulsion d’un étranger, car celui-ci a entamé une transition de genre, et que son transfert constituerait un «traitement inhumain et dégradant» close up of justice symbolic figurine

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🇫🇷 Paris. Le tribunal administratif a annulé l’expulsion d’un étranger, car celui-ci a entamé une transition de genre, et que son transfert constituerait un «traitement inhumain et dégradant»

Police & Réalités 29 mars 2025

L’essentiel : Le tribunal administratif de Paris a annulé la remise aux autorités espagnoles d’un demandeur d’asile...