Vingt-neuf avocats ont déposé plainte contre Gérald Darmanin pour prise illégale d’intérêt, après sa visite à Nicolas Sarkozy à la prison de la Santé. Ils estiment que le garde des Sceaux a exercé une influence implicite sur la justice en soutenant publiquement l’ancien président condamné.
Un collectif d’avocats saisit la justice contre le ministre de la Justice
Une plainte visant Gérald Darmanin a été déposée ce jeudi 30 octobre devant la Cour de justice de la République. Selon les informations de BFMTV, le collectif de 29 avocats reproche au garde des Sceaux une prise illégale d’intérêt, après avoir exprimé à la radio puis concrétisé son intention de rendre visite à Nicolas Sarkozy, incarcéré à la prison de la Santé.
Cette démarche fait suite aux propos du ministre tenus sur France Inter le 20 octobre, où il annonçait vouloir s’assurer des conditions de détention de l’ancien chef de l’État. La visite a bien eu lieu le mercredi suivant, vers 19 heures.
Une “pression implicite” dénoncée sur la justice
Dans leur plainte de dix pages, les avocats estiment que le ministre a, par cette initiative publique, pris position dans une affaire judiciaire en cours. Selon eux, Gérald Darmanin dispose, du fait de son statut de supérieur hiérarchique du parquet, d’un pouvoir implicite de surveillance susceptible d’influencer le traitement du dossier Sarkozy.
« En s’exprimant publiquement quant à sa volonté de rendre visite à Nicolas Sarkozy, Gérald Darmanin a pris position dans une entreprise sur laquelle il exerce un pouvoir d’administration ou de surveillance », peut-on lire dans le texte.
Les signataires citent également les propos de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui déclarait sur France Info le 21 octobre qu’une telle visite comportait « un risque d’atteinte à l’indépendance et à la sérénité de la justice ».
Une proximité personnelle pointée du doigt
Les avocats soulignent par ailleurs la proximité ancienne entre Gérald Darmanin et Nicolas Sarkozy, rappelant que le ministre fut l’un de ses collaborateurs.
Selon eux, cette relation d’amitié constitue un intérêt moral et personnel de nature à compromettre l’impartialité attendue du garde des Sceaux.
Ils évoquent notamment une précédente visite de Gérald Darmanin au domicile de l’ancien président, quelques jours après sa condamnation. Une démarche qualifiée d’« inédite » et contraire au principe de neutralité du ministère de la Justice.
« Qu’un garde des Sceaux confonde à ce point ses intérêts personnels et ses missions régaliennes est extrêmement grave pour l’État de droit », estime Me Jérôme Karsenti, l’un des avocats signataires, cité par BFMTV.
Le ministère de la Justice défend le rôle du garde des Sceaux
Interrogé, le ministère de la Justice n’a pas souhaité commenter le fond du dossier, rappelant toutefois que « Gérald Darmanin, rendant visite à Nicolas Sarkozy à la Santé, est dans son rôle de chef de l’administration pénitentiaire ».
Le ministère précise également que le garde des Sceaux visite régulièrement des établissements pénitentiaires et échange « chaque semaine avec des détenus ».
(Merci Yann Bourguignon)
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