Perpignan : le préfet refuse d’expulser un couple d’octogénaires, leur fille adoptive saisit le tribunal administratif

À Perpignan, une fille adoptive attaque l’État pour faire expulser ses parents de 86 et 87 ans après le refus du préfet d’envoyer la force publique.

Perpignan : leur fille adoptive attaque l’État pour les faire expulser de leur maison

Un couple d’octogénaires, anciens parents d’accueil, se retrouve au cœur d’un conflit judiciaire hors norme. Après avoir cédé leur bien immobilier à leur fille adoptive pour faire face à des difficultés financières, Yves et Annick, 86 et 87 ans, risquent de perdre leur domicile. Le préfet avait refusé de les expulser au nom de la dignité humaine. Leur fille vient de saisir le tribunal administratif contre l’État.

Une famille, une maison, un accord non formalisé

Yves et Annick ont consacré une grande partie de leur vie à l’accueil d’enfants placés. Pas moins de 29 jeunes ont séjourné à leur domicile sarthois, dont Dominique, qui reste aujourd’hui à leurs côtés. Une seule enfant a été adoptée : une petite fille de quatre ans à l’époque, aujourd’hui au cœur d’un litige judiciaire qui déchire la famille, relate L’Indépendant.

Pour faire face à des difficultés financières et prévenir d’éventuelles saisies, le couple transfère la propriété de leur maison du quartier du Haut-Vernet à Perpignan — acquise en 2002 — à leur fille adoptive. En contrepartie d’un accord oral, ils conservent l’usufruit du bien jusqu’à leur décès, sans loyer, mais s’engagent à assumer l’ensemble des charges : entretien et taxe foncière. Aucun acte notarié ne vient cependant officialiser cet arrangement.

La spirale judiciaire

À partir de 2017, la situation se détériore rapidement. Confrontés à des problèmes de santé sérieux et à des dettes liées à des crédits à la consommation, les époux ne sont plus en mesure de s’acquitter des taxes foncières. L’administration fiscale se retourne alors vers la fille, propriétaire légale du bien, qui réclame à ses parents le respect de leurs engagements initiaux.

En 2019, elle engage une procédure judiciaire pour les contraindre à quitter les lieux et pouvoir vendre la maison. Dans un premier temps, le tribunal civil tranche en faveur des parents, reconnaissant la légalité de leur occupation, tout en les condamnant à régler 1 800 euros d’arriérés de taxes et en les obligeant à accepter les visites de potentiels acquéreurs.

Le couple conteste cette dernière obligation. En mars 2025, la cour d’appel rend une décision radicalement différente : Yves et Annick n’ont, selon les juges, « ni droit, ni titre » pour demeurer dans les lieux. Ils sont sommés de remettre les clés avant le 2 juin 2025.

La mère clouée dans un lit médicalisé, le préfet refuse d’agir

La situation personnelle du couple rend le tableau encore plus sombre. La mère souffre depuis trois ans d’une maladie osseuse congénitale sévère — la maladie de Paget crânienne — qui la contraint à rester alitée en permanence. « On nous disait qu’on allait me sortir dans la rue sur mon lit. On ne sait pas ce qui va se passer. C’est dur », témoigne-t-elle depuis sa chambre.

Face à cette réalité, le préfet des Pyrénées-Orientales Pierre Regnault de la Mothe prend en septembre 2025 la décision de ne pas envoyer la force publique pour procéder à l’expulsion. Il invoque explicitement le principe de « dignité humaine » pour justifier ce refus, une disposition légale permettant au représentant de l’État de suspendre l’exécution d’une mesure d’expulsion dans des circonstances exceptionnelles.

L’État devant le tribunal administratif

Loin de se résigner, la fille adoptive a décidé de contester cette décision préfectorale devant le tribunal administratif. Sa requête devrait être examinée dans un délai de deux à trois mois. La préfecture, pour sa part, indique qu’elle « prend note de ce recours et compte faire valoir ses arguments ».

Du côté des parents, leur avocat, Me Jean Codognés, a engagé en parallèle une procédure visant à faire annuler la donation initiale pour « ingratitude » — un mécanisme juridique permettant, sous certaines conditions, de remettre en cause une transmission de bien. « Ça aggrave l’inquiétude de ces personnes âgées, explique-t-il. Ce n’est pas simplement une souffrance, c’est une torture. »

Yves, lui, ne cache pas sa résignation mêlée de détermination : « Elle ira jusqu’au bout. Nous, on veut rester ici jusqu’à la fin de notre vie. Et ça ne devrait pas durer bien longtemps… » L’avocate de la fille adoptive, Me Mélodie Martzolff, n’a pas souhaité s’exprimer.