Le Conseil d’État interdit à la SNCF d’imposer la mention « Monsieur » ou « Madame » à ses clients lors de l’achat de billets. Une victoire pour l’association Mousse, au nom du respect de la vie privée et du RGPD. Explications.

Civilité obligatoire : la SNCF rappelée à l’ordre par le Conseil d’État

Paris – 31 juillet 2025

Selon les informations du JDD, le Conseil d’État a tranché : la SNCF ne peut plus exiger de ses clients qu’ils renseignent leur civilité – « Monsieur » ou « Madame » – lors de l’achat de billets. Une pratique jugée contraire au droit européen en matière de protection des données, qui viole le principe de minimisation des données prévu par le RGPD.

La plus haute juridiction administrative française a ainsi donné raison à l’association Mousse, qui milite pour les droits des personnes LGBT+, dans une décision rendue publique ce jeudi.

Une pratique jugée illégale au regard du droit européen

Le Conseil d’État s’est appuyé sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 9 janvier 2024, lequel stipule qu’une entreprise ne peut exiger la civilité d’un client que si cette information est strictement nécessaire à l’exécution du contrat. La simple volonté de personnaliser la communication commerciale ne constitue pas un motif légitime.

Or, dans le cas de SNCF Connect, cette collecte systématique de l’identité de genre ne se justifiait pas, sauf dans des cas particuliers — comme les compartiments couchettes réservés aux femmes seules.

La juridiction rappelle qu’en vertu du RGPD, les entreprises doivent limiter la collecte d’informations à ce qui est strictement utile. Elle conclut que la SNCF allait au-delà de ce qui était nécessaire, et donc enfreignait la législation.

Une condamnation symbolique pour l’État

Le Conseil d’État a également condamné l’État français à verser 3 000 euros à l’association Mousse pour couvrir les frais de justice. Cette décision met fin à plus de trois ans de procédure, après un premier rejet de la plainte par la CNIL en mars 2021.

La SNCF avait déjà changé sa politique

Dans un communiqué transmis à l’AFP, SNCF Connect affirme que la collecte de la civilité a été abandonnée depuis mai 2024 pour l’achat de billets en France. La plateforme précise avoir appliqué jusqu’ici les demandes des opérateurs de transport et se conformer désormais aux exigences du RGPD.

Une avancée pour les droits des personnes non-binaires

L’association Mousse salue une décision importante pour la protection des données et la reconnaissance des identités de genre, rappelant que l’imposition binaire du genre dans les formulaires constitue un obstacle symbolique mais réel à l’égalité et à l’inclusion.