Un dealer de Loire-Atlantique condamné à 6 mois de prison pour fraude fiscale : le fisc lui réclame plus de 320 000 € sur ses revenus issus du trafic de drogue.
Un dealer condamné à payer 320 000 € d’impôts sur ses revenus du trafic de drogue
En France, tous les revenus sont imposables, y compris ceux issus d’activités illicites. Un homme de 45 ans, résidant à Pornic, en a fait la cruelle expérience : condamné une première fois pour trafic de stupéfiants, il se retrouve aujourd’hui à devoir rendre des comptes au fisc pour plus de 320 000 euros.
Quand le fisc suit de près les dossiers pénaux
Mardi 16 juin, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique, a condamné un homme de 45 ans à six mois de prison ferme pour fraude fiscale, relate Ouest-France. Le motif est singulier : entre 2018 et 2020, ce quadragénaire domicilié à Pornic a dissimulé à l’administration fiscale plusieurs centaines de milliers d’euros de revenus. Des revenus dont la particularité est d’être issus d’un trafic de stupéfiants.
Pour comprendre la mécanique de ce dossier, il faut remonter au 1er juin 2021. À cette date, le même homme est condamné à une peine de prison ferme pour trafic de drogue. Dans les mois qui suivent le jugement, l’administration fiscale prend l’initiative de solliciter la justice afin d’accéder au dossier pénal de cet administré. Une démarche légale, qui va déclencher une procédure de redressement fiscal aux conséquences financières considérables.
272 000 € de revenus illicites évalués par les enquêteurs
Reste une question centrale : comment chiffrer précisément des revenus tirés d’une activité criminelle ? Pour l’avocat du fisc, partie civile à l’audience, la méthode est claire. « On s’est basé sur les déclarations de monsieur et sur les éléments ressortant du jugement pénal », a-t-il expliqué devant la cour.
Les enquêteurs avaient évalué à environ 272 000 euros les sommes perçues par le Pornicais grâce à son trafic entre 2018 et 2020. L’avocat du fisc a souligné que le prévenu disposait librement et intégralement de ces revenus, constituant selon lui un « enrichissement évident ».
Une majoration de 80% prévue par la loi
En droit français, le principe est sans ambiguïté : tous les revenus, quelle que soit leur origine — légale ou illicite —, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les activités illicites dissimulées, le Code général des impôts prévoit en outre une majoration spécifique de 80%, bien supérieure aux pénalités habituelles.
Dans ce cas précis, le montant de l’impôt dû aurait été estimé à environ 125 000 euros. Après application de la majoration de 80%, auxquels s’ajoutent des intérêts de retard et des contributions sociales (CSG notamment), la facture totale dépasse les 320 000 euros. Une somme que le prévenu dit accepter de régler, tout en la contestant dans son montant.
Une condamnation pénale, un volet civil à venir
L’audience du 16 juin ne portait cependant que sur la responsabilité pénale du quadragénaire. La question du règlement effectif de la dette fiscale, et d’un éventuel ajustement de son montant, fera l’objet d’une procédure distincte. En attendant, l’intéressé écope de six mois d’emprisonnement pour fraude fiscale, venant s’ajouter à sa précédente condamnation pour trafic de stupéfiants.
Cette affaire illustre une réalité souvent méconnue du grand public : en France, l’administration fiscale dispose de moyens légaux pour récupérer des recettes sur des activités criminelles, et n’hésite pas à s’en saisir dès lors qu’un dossier pénal le permet.
(Merci Yann Bourguignon)
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