La Cour de cassation annule la prolongation de détention d’un mineur accusé d’assassinat. Un vide juridique entraîne sa libération.
Détention provisoire d’un mineur accusé d’assassinat : la Cour de cassation juge la prolongation illégale et ordonne sa libération
La Cour de cassation a annulé la prolongation de la détention provisoire d’un mineur renvoyé devant une cour d’assises pour assassinat. Elle estime que cette décision ne reposait sur aucun fondement juridique. L’adolescent, en attente de son procès, doit être libéré immédiatement et placé sous contrôle judiciaire.
Un renvoi aux assises et un délai à respecter
Le mineur avait été renvoyé devant une cour d’assises en février 2025, relate Jean-Marc Morandini. La loi permettait de le maintenir en détention jusqu’au 9 juillet 2026, soit un an après que la décision de renvoi était devenue définitive.
Or, selon la chambre de l’instruction, la cour d’assises ne pouvait pas le juger avant cette échéance. Le 1er juillet, elle a donc décidé de prolonger « exceptionnellement » sa détention.
Une prolongation fondée sur un texte abrogé
Cette décision s’appuyait sur une disposition qui a été abrogée le jour même. Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré ce texte, car il appliquait aux mineurs accusés de crimes le régime de détention prévu pour les majeurs.
Les Sages avaient néanmoins prévu une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026. Ils entendaient ainsi laisser au législateur le temps d’adopter de nouvelles règles.
Un vide juridique aux conséquences concrètes
Aucun nouveau texte n’était entré en vigueur à cette date. Ce vide juridique a provoqué plusieurs libérations et suscité l’émotion de victimes.
Le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi sur la justice criminelle. Le texte a été adopté le 9 juillet, mais il n’est entré en vigueur que le 25 juillet, soit après la prolongation contestée.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La haute juridiction en tire une conclusion nette : la décision de prolongation « n’avait pas de fondement juridique », et le maintien en détention était donc illégal.
Et maintenant ?
Le mineur reste dans l’attente de son procès. Il sera placé sous contrôle judiciaire. Son âge et le lieu des faits n’ont pas été précisés.
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