Loyers impayés : Sigilio, fichier privé réservé aux professionnels de l’immobilier, attaqué en justice par la CNL, qui demande sa suspension immédiate.
Fichage des locataires « mauvais payeurs » : la CNL demande en justice la suspension de la plateforme Sigilio
Une association de défense des locataires HLM a saisi le juge des référés pour obtenir l’arrêt de Sigilio, un service qui permet à des professionnels de l’immobilier de recenser les locataires cumulant au moins trois mois de loyers impayés. Elle estime que ce dispositif porte atteinte à la vie privée et au droit au logement.
Une assignation en référé déposée mardi
La Confédération nationale du logement (CNL), qui défend les locataires du parc social, a annoncé mardi avoir assigné en justice la plateforme Sigilio. Elle demande au juge la suspension immédiate du service et le blocage de son accès. Elle réclame aussi l’arrêt de la collecte, de la conservation et de la diffusion des données personnelles des locataires fichés, selon son communiqué.
L’assignation vise la société Arthel Digital, qui a développé l’outil.
Comment fonctionne Sigilio
Sigilio propose aux professionnels de l’immobilier de « mutualiser » les impayés de loyer. Les adhérents peuvent ainsi vérifier si un candidat à la location a plus de trois mois de loyers impayés chez un autre bailleur.
Pour alimenter le fichier, les professionnels renseignent plusieurs données personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse e-mail. Elles concernent les locataires qui accumulent au moins trois mois d’impayés.
La consultation du fichier doit devenir payante à partir de 2027, au tarif de 3 euros par recherche.
Suppression des données : les règles annoncées
En cas de remboursement de la dette, c’est au professionnel d’effectuer la désinscription du locataire. À défaut, selon la plateforme, un profil est supprimé automatiquement cinq ans après la date d’inscription.
Les griefs de la CNL
L’association dénonce une forme de « tri social des locataires ». Elle conteste la légalité du dispositif au regard du droit au respect de la vie privée, garanti par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et par la loi Informatique et libertés.
Elle juge également la démarche assimilable à de la « délation », qui porterait atteinte aux libertés et viserait à laisser le marché immobilier primer sur toute considération sociale.
Des inquiétudes déjà exprimées
Le lancement de Sigilio, intervenu six mois plus tôt, a été révélé en octobre par la presse. L’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) s’était alors inquiétée du risque de « transformer un incident de paiement en véritable obstacle à l’accès au logement ».
Un débat plus large sur un fichier national
Début septembre, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait souhaité lancer dans le débat public la création d’un « fichier national des dettes locatives ». Cette piste a suscité de vives critiques de la part d’associations de locataires et de propriétaires. La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) fait exception : elle défendait déjà cette idée en 2020.
Il revient désormais à la justice de se prononcer sur la demande de suspension de Sigilio.
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Ne pas payer son loyer est dû vol et non un droit à la vie privée