🇫🇷 Paris. Le Conseil Constitutionnel censure l’allongement de la rétention des étrangers dangereux

Ce jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui visait à allonger la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers jugés dangereux, à 210 jours au lieu de 90 actuellement.

Immigration : le Conseil constitutionnel censure l’allongement de la rétention des étrangers à risque

Paris – Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 7 août 2025, une disposition « controversée » de la loi immigration qui visait à tripler la durée de rétention administrative, la portant de 90 à 210 jours pour certains étrangers considérés comme dangereux.

La mesure ciblait notamment les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant un fort risque de récidive. Mais pour les Sages, cette extension du maintien en centre de rétention administrative (CRA) constitue une atteinte excessive à la liberté individuelle.

Une atteinte disproportionnée à la liberté

Dans sa décision, le Conseil rappelle que le placement en rétention d’un étranger ne pouvant être expulsé immédiatement doit respecter le principe fondamental selon lequel « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».

La rétention administrative, qui permet de maintenir un étranger en centre fermé en attendant son expulsion, reste une mesure de privation de liberté. Elle est décidée par l’administration, mais sa prolongation doit être validée par un juge lorsque l’éloignement immédiat est impossible.

Actuellement, la durée maximale est de 90 jours, sauf dans les cas liés au terrorisme. La loi censurée visait à porter ce délai à 210 jours pour certains profils considérés comme particulièrement dangereux.

Une décision qui limite les marges de manœuvre de l’exécutif

En censurant cette mesure, le Conseil constitutionnel réaffirme la primauté des droits fondamentaux, même face à des enjeux sécuritaires. Cette décision intervient alors que le gouvernement cherche à durcir sa politique migratoire et à répondre à une opinion publique de plus en plus sensible aux questions de sécurité.

Le texte de loi pourrait être révisé dans les prochains mois, mais il devra cette fois respecter le cadre constitutionnel rappelé par les « Sages ». En attendant, le plafond légal de 90 jours reste la règle pour la rétention administrative des étrangers.