Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’agrément opposé à une candidate policière municipale, jugeant les signalements judiciaires insuffisamment établis.
Refusée comme policière municipale à Paris, elle obtient l’annulation du refus d’agrément en justice
Une candidate reçue au concours externe de recrutement des policiers municipaux de Paris s’est vu opposer un refus d’agrément préfectoral en raison de plusieurs signalements judiciaires. Elle a saisi le tribunal administratif, qui vient de lui donner raison et d’enjoindre le préfet de police de réexaminer sa demande.
Une candidature validée, un agrément refusé
En 2023, une candidate passe avec succès le concours externe de recrutement des policiers municipaux de la Ville de Paris, relate Actu.fr. La procédure suit son cours normal : la municipalité sollicite alors auprès du préfet de police l’agrément nécessaire à l’exercice des fonctions. Cette étape d’assermentation vise à s’assurer que le futur agent présente les « garanties d’honorabilité requises », notamment en matière de fiabilité et de confiance.
Le 10 avril 2024, Laurent Nuñez, alors préfet de police de Paris et depuis lors ministre de l’Intérieur, refuse de délivrer cet agrément. Il motive sa décision par l’existence de signalements judiciaires la concernant, datés des 7 et 13 octobre 2021, faisant état d’atteintes aux biens.
Des signalements issus d’un litige de voisinage
Un rapport d’enquête établi le 19 février 2024 recensait les mentions portées à l’encontre de la requérante dans les fichiers de police : vol par effraction, destruction de bien d’autrui commise en réunion, vol en réunion, ainsi que dégradation de biens appartenant à autrui. Des qualifications sérieuses, qui suffisaient, aux yeux de la préfecture, à remettre en cause les garanties d’honorabilité de la candidate.
Pourtant, dans son jugement rendu le 19 mars 2026, le tribunal administratif de Paris recontextualise ces faits de manière significative. Les deux signalements de 2021 s’inscrivaient en réalité dans un litige civil : la sœur et le beau-frère de la candidate étaient propriétaires d’un immeuble dont ils cherchaient à faire expulser les occupants, accusés d’agissements illégaux et de dégradations. C’est dans ce cadre que la requérante était intervenue, à la demande des propriétaires.
Les faits matériellement non établis
S’agissant des événements du 7 octobre 2021, les juges administratifs constatent qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir les circonstances exactes du vol par effraction qui lui était reproché. La candidate affirme s’être bornée à vider le local poubelles des encombrants déposés par les occupants, à la demande expresse des propriétaires. Faute d’éléments contraires, le tribunal juge ces faits « matériellement non établis ».
Pour les faits du 13 octobre 2021, la candidate reconnaît s’être rendue sur place pour retirer et détruire des caméras de surveillance installées sans autorisation dans les parties communes de l’immeuble. Si le tribunal qualifie ces agissements de « regrettables », il estime néanmoins qu’ils ne suffisent pas, « compte tenu de leur nature et du contexte particulier dans lequel ils ont été commis », à remettre en cause les garanties d’honorabilité requises pour exercer les fonctions de policier municipal.
D’autres signalements, sans suite judiciaire
La préfecture avait également invoqué d’autres mentions dans les fichiers : harcèlement, mise en danger d’autrui et contrefaçon de carte de paiement. Des faits pour lesquels la candidate n’avait, selon le préfet, fourni aucune explication.
Mais le tribunal relève un point décisif : les suites judiciaires de ces signalements n’étaient pas connues au moment où la décision de refus a été prise. Or, à l’examen du dossier, l’ensemble de ces mentions s’est révélé avoir donné lieu à des classements sans suite, soit pour infraction insuffisamment caractérisée, soit pour auteur inconnu. La candidate avait, de son côté, toujours nié avoir commis ces infractions.
Réexamen imposé sous deux mois
Au terme de cette analyse, le tribunal administratif de Paris annule la décision de refus d’agrément du préfet de police et lui fait injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois. Cette décision ne signifie pas automatiquement que l’agrément sera accordé, mais elle oblige l’autorité préfectorale à reprendre l’instruction du dossier en tenant compte des éléments que la juridiction a mis en lumière.
Cette affaire illustre la complexité de la procédure d’agrément des policiers municipaux et la place centrale qu’occupe le contrôle du juge administratif dans la protection des droits des candidats face aux décisions discrétionnaires de l’administration.
(Merci Rudy van Cappellen)
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