Apposer une affichette “à vendre” sur votre voiture peut sembler anodin, mais c’est interdit par la loi. Cette pratique peut vous coûter jusqu’à 750 € d’amende, voire la confiscation du véhicule, sauf cas particuliers.
Vendre sa voiture avec une affichette sur le pare-brise : attention à l’amende salée !
France – Vous avez sans doute déjà vu des voitures stationnées avec un papier “à vendre” glissé derrière le pare-brise. Pratique courante et jugée efficace pour vendre un véhicule d’occasion, elle est pourtant strictement interdite par la législation française si elle est pratiquée sans autorisation dans l’espace public, comme le rappelle TF1.
Une infraction passible d’une amende et de la confiscation du véhicule
D’après l’article R644-3 du Code pénal, afficher une offre de vente sur un véhicule stationné dans un lieu public constitue une infraction de 4ᵉ classe. Ce texte prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Dans les cas les plus sévères, la confiscation du véhicule peut également être prononcée.
Cette disposition vise à réguler les occupations commerciales de l’espace public, afin d’éviter les débordements ou les usages non déclarés à des fins lucratives. Il est donc illégal d’exposer son véhicule à la vente sur la voie publique sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation.
Des exceptions existent… sous conditions strictes
Il existe néanmoins des cas où cette pratique est tolérée. Le plus simple : stationner le véhicule dans une propriété privée, comme une cour ou un jardin visible de la rue. Dans ce cadre, aucune autorisation n’est nécessaire.
Autre possibilité : faire une demande d’autorisation auprès de la mairie de votre commune. Cette demande doit être adressée par écrit, et la réponse — favorable ou non — vous sera communiquée par courrier recommandé. Si vous obtenez l’accord municipal, vous devrez attendre 15 jours avant de pouvoir légalement afficher votre annonce sur le véhicule.
Une méthode tentante mais risquée
Malgré son efficacité supposée, cette méthode expose les particuliers à des sanctions non négligeables. Il est donc recommandé d’opter pour des canaux légaux et sécurisés pour vendre son véhicule : plateformes spécialisées (comme Leboncoin, La Centrale…), concessionnaires, ou encore le bouche-à -oreille.
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Pas un problème cher Kafka, les français, n’ayant plus les moyens d’acheter une voiture, ne comptent pas vendre celle qu’ils ont.
Loi ridicule qui ne devrait pas s’appliquer aux particuliers.