🇫🇷 Tribunal de Valenciennes : six mois de prison avec sursis pour l’administrateur d’un site illégal de dons de sperme

Condamné à six mois de prison avec sursis à Valenciennes, un homme d’une quarantaine d’années avait administré pendant six ans un site mettant en relation donneurs de sperme et femmes désireuses de concevoir, hors de tout cadre légal ou médical.

Il administrait un site illégal de dons de sperme depuis six ans : six mois de prison avec sursis

Jugé devant le tribunal de Valenciennes, un quadragénaire a été reconnu coupable d’entremise en vue de l’obtention de gamètes contre paiement et de mise en danger d’autrui. Son site, actif entre 2019 et 2025, comptait plus de 7 000 membres inscrits.

Une condamnation prononcée le 2 avril

Selon les informations de BFMTV, le tribunal correctionnel de Valenciennes, dans le Nord, a rendu son verdict ce jeudi 2 avril : six mois d’emprisonnement avec sursis pour le gestionnaire d’un site internet qui servait d’intermédiaire entre des donneurs de sperme et des femmes cherchant à concevoir un enfant en dehors du circuit médical officiel. La décision a été confirmée par son avocat et le parquet.

L’homme est reconnu coupable d’entremise en vue de l’obtention de gamètes contre rémunération ainsi que de mise en danger d’autrui. En revanche, il a été relaxé du chef d’accusation d’insémination artificielle. Le parquet avait initialement requis dix mois de prison avec sursis lors de l’audience tenue mi-décembre.

Un site aux 7 000 membres, sans aucun contrôle sanitaire

Actif de 2019 à 2025, la plateforme se présentait comme une alternative aux longues listes d’attente du système officiel de don de gamètes. Elle revendiquait plus de 7 000 membres au moment de sa fermeture et proposait des dons dits « artisanaux », sans vérification d’identité, sans contrôle de l’âge des participants et sans aucune analyse médicale préalable.

Les rencontres entre donneurs et receveuses se déroulaient dans des chambres d’hôtel, notamment à Lille, Nantes et Compiègne. Deux modalités étaient proposées : soit le donneur remettait un échantillon dans un récipient, que la receveuse s’injectait elle-même à l’aide d’une seringue, soit les deux parties avaient un rapport sexuel. Selon les enquêteurs, chaque don générait en moyenne 40 euros de revenus pour le gestionnaire du site.

L’administrateur, lui-même donneur

Technicien supérieur de profession, l’homme aurait personnellement effectué entre dix et quinze dons dits « naturels » et sept par injection artisanale, selon les éléments recueillis au cours de l’enquête. Ces actes ont abouti à la naissance de trois filles.

Lors de son procès en décembre, il avait admis que les conditions dans lesquelles se déroulaient ces dons n’étaient « pas irréprochables », tout en exprimant un sentiment de satisfaction à l’idée d’être « père » et de se « sentir utile en donnant la vie ».

Une réalité qui éclaire les carences du système officiel

Ce jugement intervient dans un contexte où la demande de dons de gamètes dépasse largement l’offre disponible en France. Fin 2024, près de 10 600 femmes attendaient un don de spermatozoïdes pour une procréation médicalement assistée (PMA), d’après les données de l’Agence de biomédecine.

Le cadre légal, renforcé depuis la loi de bioéthique de septembre 2022, impose aux nouveaux donneurs de consentir à la divulgation future de certaines informations — âge, motivations, caractéristiques physiques. Ils doivent également se soumettre à des bilans physiques et psychologiques, et plusieurs analyses sont obligatoires afin de prévenir la consanguinité et la transmission de maladies génétiques. Leurs dons demeurent strictement non rémunérés, contrairement à la pratique qui vient d’être jugée illégale à Valenciennes.